Faillite frauduleuse

Faillite frauduleuse : En matière de faillite, les faillites frauduleuses font exception.  Souvent les gens vont mêler la moralité avec l'illégalité.  Vous avez sans doute déjà entendu des gens dire qu'une personne a fait beaucoup d'argent en faisant faillite.  Il peut arriver aussi parfois que les gens qui ont fait faillite soient les mêmes personnes qui achètent les biens de leurs faillites mises en vente. Ceci peut être considéré comme douteux, mais ne contrevient en rien à la loi sur la faillite.

Les pratiques dites frauduleuses en matière de faillite

Le failli ne se conforme pas à ces devoirs en conformité de la loi sur la faillite et insolvabilité.  Détruit ou falsifie des documents comptables et les registres se rapportant aux affaires du failli. L'obtention de crédits sous une fausse identité.  Ne pas déclarer ou cacher des biens qui devraient se retrouver dans la faillite qui aurait permis de rembourser les créanciers.  Ses pratiques sont passibles d'amendes importantes et aussi d'emprisonnement.  La Gendarmerie Royale pourrait enquêter sur ces cas et faire appliquer la loi sur la faillite et insolvabilité.